Conditions générales de location

RESERVATION
Toute réservation de matériel entraîne sans restriction aucune l'acceptation de nos conditions générales de location et annulent toutes clauses ou conditions particulières qui pourraient être stipulées sur les bons de commande des clients.

Toute réservation devra faire l'objet d'une confirmation écrite de la part du client et ne sera validée qu'en fonction de la disponibilité effective du matériel requis.

CONDITIONS FINANCIERES POUR LES PROFESSIONNELS
Un acompte de 40% du montant total TTC de la location sera exigé pour valider définitivement la commande sauf accord préalable. Le solde sera réglé aux contitions de location définie sur le devis, le règlement ne pouvant dépassé 30 jours date de facture selon la loi en vigueur.

L'annulation d'une commande ferme fera l'objet d'une facturation minimale, au moins équivalente à la moitié de la commande en cours.
La totalité du montant de la commande sera du en cas d'annulation à moins de 48h ouvrables de la manifestation.

Une TVA de 20 % est appliquée sur l'ensemble des prestations sous réserve de modification officielle de son taux.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

CONDITIONS FINANCIERES POUR LES PARTICULIERS
Un acompte de 50% du montant total TTC de la location sera exigé pour valider définitivement la commande sauf accord préalable. Un chèque de caution d'une valeur 10 fois supérieure au montant de la location ainsi qu'un justificatif de domicile seront exigés à l'enlèvement ou à la livraison du matériel. Ce chèque sera restitué au retour du dit matériel après vérification du bon état de ce dernier et règlement intégral de la facture de location.
Le solde de la facture sera réglé par chèque au plus tard lors de la livraison du matériel loué.

Les autres conditions de vente restent applicables en tous points.

ENLEVEMENT/LIVRAISON
Toute location fera l'objet d'un bon de livraison stipulant la nature exacte du matériel loué, les dates de location ainsi que les dates de prise en charge et de retour.
L'enlèvement dudit matériel se fera du lundi au vendredi aux heures habituelles d'ouverture et éventuellement le samedi et le dimanche sur rendez-vous moyennant une majoration week-end.

Toute manutention non prévue dans le devis présent, ainsi que tout temps d'attente au-delà de 30 minutes seront facturés selon barème en vigueur forfaitairement 165€/4h.

Les conditions d'accès devront être stipulées avec précision par le locataire. Si celles-ci s'avéraient différentes le jour de la livraison et/ou de la reprise, ceci entraînerait une facturation supplémentaire proportionnelle à nos forfaits de manutention.

PROLONGATION DE LOCATION
Toute prolongation de location devra être signalée par écrit 48 h avant la date de retour initialement prévue.
Les locations « longue durée » à partir d'un mois font l'objet de conditions générales particulières.


FORCE MAJEURE
Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des retards ou non-livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative : grèves, intempéries, accident, interdiction officielle, catastrophe naturelle, pandémie, ... liste non exhaustive

DETERIORATION/NON RESTITUTION/REPARATION
Toute détérioration ou disparition de matériel sera immédiatement facturée au locataire sur la base du tarif public en vigueur, valeur neuve. La restitution des éléments manquants au retour ne devra pas excéder 48 h, délai au-delà duquel une facturation sera établie.

Toute lampe restituée hors service sera facturée sur la base de sa valeur neuve.

Le matériel reste la propriété de la société Sabannes Réception et est donc insaisissable par les tiers.
Toute cession ou sous-location est strictement interdite sauf dans le cas particulier d'une location à un professionnel.

Il est formellement interdit au locataire d'apporter une quelconque modification au matériel loué

Le non-respect par le locataire de l'une quelconque de ces obligations entraînera :
1) l'exigibilité immédiate de toute somme restant due.
2) le paiement de 15% d'indemnités pour frais de recouvrement, sous réserve de tout autre du.

ASSURANCES ET RESPONSABILITE DU LOCATAIRE
Le locataire est responsable du matériel dès son enlèvement ou livraison (si matériel livré) et ce jusqu'à sa restitution. Il est seul responsable de tout dégât causé au matériel.
Le locataire devra utiliser le matériel conformément à sa destination, la responsabilité de la société Sabannes ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement du matériel loué liés à l'adjonction d'un matériel non compatible ou à une mauvaise installation.

Le locataire devra assurer à ses frais le matériel loué sur la base de sa valeur neuve couvrant ainsi les risques de vol, perte ou détérioration quelle qu'en soit la cause ou la nature.

Afin de simplifier cette démarche, la société Sabannes proposera au locataire d'inclure cette assurance dans le contrat de location moyennant un forfait de 5% sur le montant total de la facture de location.

Pendant l'utilisation du matériel, tout dommage ou accident corporel causé par le matériel, pendant qu'il est sous sa garde, relève de la responsabilité civile du locataire, ce dernier renonçant par avance à tout recours quel qu'il soit contre la société Sabannes.

En cas de non-respect de l'une des conditions générales de location, la résiliation du contrat sera encourue de plein droit.
Si le locataire se refusait à restituer le matériel, 48h après une première mise en demeure restée sans réponse, le chèque de dépôt de garantie sera alors encaissé à titre de dédommagement, sans suspendre pour autant d'éventuelles poursuites pénales.

 

COVID 19

Sabannes Réception ne peut être tenue pour responsable d'annulation d'événement en raison de la crise de la covid 19, toutefois nous avons mis en place un système d'avoir valable sur n'importe quel événement qui sera repoussé dans la limite de 2 ans de la date à laquelle il aurait dû avoir lieu.

Aucun remboursement ne sera effectué pour un événement annulé en raison de la covid 19.

JURIDICTION
En cas de litige, le tribunal d'Orléans sera seul compétent.